Auto-entrepreneur – nouvelles contraintes –

Auto-entrepreneurs – nouvelles contraintes

Les autoentrepreneurs obligés de s'équiper d'un logiciel antifraude

A compter du 01.01.2018 et comme toutes les entreprises ou commercants asujettis à la TVA, les auto entrepreneurs devront se doter d'un outil de gestion spécifique certifié . Ceci afin de garantir l'authenticité des recettes enregistrées et se mettre ainsi en conformité avec la loi .

Ce que dit la loi

Il s’agit de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.  destinée à  lutter contre la fraude à la TVA  . “À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions […] attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.”

Les risques

.En  cas de contrôle par l’URSSAF, l’auto-entrepreneur ne disposant pas d’un logiciel aux normes s’expose à une amende de 7 500€ et devra régulariser sa situation dans les 60 jours suivants.

Voici donc une contrainte de plus qui s'ajoute aux autres, car d'années en années , ce statut s'est "enrichi" de bien des nouveautés

Les contraintes du statut

  • Obligation de double compte bancaire (professionnel et personnel)
  • Fin de l’exonération de la CFE (contribution foncière économique) , payable en fin d'année
  • Obligation pour certaines professions de faire figurer sur leur devis et facture le numéro de leur assurance en responsabilité civile et professionnelle
  • Évidemment obligation pour tous de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle
  • A partir du 01.01.2018 utiisation d'un logiciel de gestion certifié
  • Seuil de CA au 31.12. 2017 – 33.200 pour la prestation de service

Pour celles et ceux qui trouveront cela trop contraignant , le portage salarial peut s'averer être une alternative interessante

Qu’est-ce qui différencie le portage salarial et le statut d’autoentrepreneur ?

Laure Thiébault (APCE) : L’approche de départ est assez similaire. Une personne qui souhaite exercer une activité en toute indépendance peut hésiter entre ces deux formules car les modalités d’exercice sont proches.
Dans les deux situations, l’auto-entrepreneur et le salarié porté démarchent leur propre clientèle et négocient  les modalités  de leurs prestations ainsi que leur montant. 
Juridiquement, l’auto-entrepreneur est considéré comme un  entrepreneur. Il exerce ainsi sous le régime de l’entreprise individuelle,  quelle que soit la nature de son activité commerciale, artisanale ou libérale. Il doit donc respecter  les formalités d’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers.Il est affilié au Régime social des indépendants (RSI) et ne bénéficie pas d’allocations chômage (sauf dans le cas où il exerce par ailleurs une activité salariée à côté)

A l’inverse le portage salarial convient à des activités de prestation de services intellectuelle. Le porté a le statut de salarié. Il bénéficie, et c’est l’énorme avantage de ce dispositif, de la protection sociale des salariés, et des allocations chômage en cas d’arrêt d’activité.A noter que la loi prévoit que le salarié porté peut être toute personne justifiant d'un niveau d'expertise, de qualification et d'autonomie suffisant pour rechercher ses clients.

Source :

A lire