Bien choisir sa société de portage salarial – Les 4 critères à prendre en compte

Bien choisir sa société de portage salarial – Les 4 critères à prendre en compte

Bien choisir sa société de portage salarial : Vous souhaitez démarrer une activité autonome , vous avez entendu parler du portage salarial mais ne savez pas vers quelle société vous tourner ?

voici quelques conseils précieux dans le choix de votre futur partenaire

1) RESPECT DES OBLIGATIONS LEGALES

L’activité de portage salarial est réglementée par une ordonnance 2015-380 du 2 Avril 2015 et un décret du 30 Décembre 2015 et ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial , répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement et ayant fait l’objet d’une déclaration préalable auprés de la Dirrecte.

Il conviendra donc dans un premier temps de s’assurer que la société de portage présente absolument toutes les garanties légales qui vous permettront d’exercer votre activité sereinement (notamment la reconnaissance de votre contrat de travail et tous les droits qui y sont associés)

  1. exercice exclusif du portage salarial (qui n’est en aucun cas de l’interim) : « Art. L. 1254-24.-L’entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l’activité de portage salarial.« Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
  2. Déclaration préalable auprés de la Dirrecte « Art. L. 1254-27.-L’activité d’entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu’après déclaration faite à l’autorité administrative et obtention de la garantie financière.
  3.  garantie financière obligatoire :Art. L. 1254-26.-I.-L’entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement
  4.  assurance en responsabilité civile dédiée au portage salarial
  5. la propriété de la clientèle  ; Art. L. 1254-2.-I.-Le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.
  6. Adhésion au PEPS : Une société inscrite auprès de ce syndicat signe une charte de déontologie. Cet acte vous assure le respect des droits et des conventions du travail. Le PEPS et ses membres ont été des acteurs déterminants dans la mise en place de la réglementation du portage salarial.

2) FRAIS DE GESTION – FRAIS DE DOSSIERS

  • Les frais de gestion doivent être clairement énoncés sur la convention de partenariat.

3) ACTIVITES

Destiné aux  experts (cadres ou non cadres) dotés  de compétences reconnue dans le domaine de la prestation de service intellectuelle, Toutes les activités ne sont pas éligibles au portage salarial en l’état actuel de la législation et le portage salarial ne saurait être « customisable » à la tête du client.

4) SERVICES  MIS A DISPOSITION

  • Un intranet pour la gestion du compte du salarié porté qui lui permet de suivre son activité , de creer ses contrats, suivre l’état de la facturation etc..
  • La proximité , la disponibilité de votre interlocuteur

RH SOLUTIONS est certifiée Iso 9001 et  pratique le portage salarial conformément à la législation et présente toutes les garanties déontologiques et légales . Les consultants sont accueillis et suivis par un interlocuteur unique et dédié pendant toute la durée de leur mission .

 

►A LIRE

Specialiste du Portage Salarial et activite Freelance

►EN Savoir plus

● Inscrivez vous à nos prochaines rencontres (réunions d’informations , tables rondes)
● Contactez-nous  par mail   

►SUIVEZ NOUS SUR LES RESEAUX SOCIAUX

Twitter | Facebook  | Linkedin |