Décret relatif au portage salarial n° 2015-1886 du 30 décembre 2015

Décret relatif au portage salarial n° 2015-1886 du 30 décembre 2015

Il s'agit d'un texte important qui compléte l'ordonnance du 04 Avril sur le sujet de la garantie financiere et de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial

Publics concernés : entreprises de portage salarial.
Objet : fixer le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et déterminer le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial à 8 % de leur masse salariale de la date de son entrée en vigueur au 31 décembre 2016, 9 % du 1er janvier au 31 décembre 2017 et 10 % à compter du 1er janvier 2018, sans pour autant que ce montant puisse être inférieur à un minimum déterminé en fonction d'un multiple du plafond annuel de la sécurité sociale. Il précise en outre le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial prévue par l'article L. 1254-27 du code du travail.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 1254-26 et L. 1254-27 du code du travail. Le code du travail, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial relative au portage salarial.

Décret_n°2015-1886

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