Le cadre légal du portage salarial

Le cadre légal du portage salarial

 

Plusieurs dates ont marqué l'histoire du portage salarial qui est aujourd'hui trés encadré

  • Les années 1980 : le début du portage salarial à l'initiative des anciens de HEC et d'AVARAP qui se sont fixés pour objectifs d'accompagner des cadres en situation de recherche d'emploi
  •  2008 : La loi de modernisation du marché du travail inscrit le portage salarial dans le code du travail au travers de 2 articles – L’article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme étant : « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage » Article L8241-1 : exclusion du portage salarial du « prêt de main d’œuvre illicite ». « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin.»
  • 2010 et 2013 : Accord signé entre partenaires sociaux et étendu par le gouvernement
  • 2015 et 2016 : Le portage salarial est désormais régi par l’ordonnance gouvernementale du 2 avril 2015, le décret du 31 décembre 2015, ratifiés et précisés par la loi El Kohmy

    1. Exclusivité de l’activité de portage salarial, ouvrant de facto une négociation en vue de la création d’une convention collective.
    2. Rémunération minimale de 2400€ brut mensuel pour un temps plein.
    3. Mise en place d’une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés.
    4. Utilisation des contrats de travail existant, adaptés au portage salarial et donc, reconnaissance des droits ouverts par ces contrats auprès de Pôle Emploi.
    5. Portage salarial réservé à des prestations de services (hors services à la personne), rendues par des personnes professionnellement autonomes.
    6. Obligation de déclaration auprès de la DIRECCTE le 1° mars 2016.
  • 1er Juillet 2017 : Application de la convention collective du portage salarial

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