Recours irregulier au portage salarial : sanctions pénales

Recours irregulier au portage salarial : sanctions pénales

Instauration de sanctions pénales en cas de recours irrégulier au portage salarial
 
La loi Travail du 8 août 2016 ratifie l’ordonnance du 2 avril 2015 qui fixe le cadre du portage salarial et prévoit un ensemble de sanctions en cas de recours  irrégulier à cette activité.
Ainsi, la société de portage peut être punie d’une amende de 3 750 € (6 mois de prison et 7 500 € en cas de récidive) en cas de non respect des conditions légales d’exercice de l’activité :

  • exercice à titre exclusif du portage salarial
  • compte d’activité par salarié porté,
  • souscription d’une garantie financière,
  • déclaration préalable d’activité auprès  de la Dirrecte

Cette amende peut être assortie d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice de 2 à 10 ans.

De même, l’entreprise cliente qui recourt au portage salarial hors du cadre légal ou des cas prévus par la loi est passible d’une amende de 3 750 €.
Ces mesures s’appliquent à compter du 10 août 2016. Source : article 85, loi n°2016-1088 du 8 août 2016, Journal officiel du 9 août 2016.https://www.legifrance.gouv.fr
 
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